Déclaration préalable
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Permis de construire
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Permis de démolir
Une fois la conception de votre projet terminée, je produis tous les éléments nécessaires à la demande d’urbanisme (plans et pièces administratives). Si nécessaire, les études techniques complémentaires (sol, structure, thermique, etc.) sont commandées auprès de bureaux d’études partenaires (frais en sus) et lorsque le dossier est finalisé, je le dépose en ligne via les plateformes disponibles et suis son instruction jusqu’à la délivrance de l’arrêté.
Ce qui est inclus dans cette mission:
- Le(s) rendez-vous sur site pour visualiser l’environnement, les contraintes et affiner le projet avec vous
- Un relevé sommaire de l’existant*
- L’étude approfondie du PLUI régissant votre parcelle (règles de recul, hauteurs, matériaux, volumétries admises, etc.)
> Détails dans section “Mission Conseils” - Les potentiels échanges avec la mairie (mails et/ou rendez-vous)
- La conception du projet et la réalisation des plans 2D
- La modélisation 3D du projet
- La constitution du dossier d’urbanisme (pièces graphiques + pièces écrites)
- Le dépôt en ligne du dossier d’urbanisme avec votre accord et votre signature
- Le suivi du dossier jusqu’à l’arrêté
- La réalisation des potentielles pièces complémentaires demandées par la mairie lors de l’instruction du dossier (de plus en plus courant)
- La fourniture et pose d’un panneau de chantier dûment complété et personnalisé (dont l’affichage est obligatoire pendant 2 mois consécutifs et durant toute la durée des travaux) – (si option choisie)
- L’assurance décennale pour la conception des plans et la réalisation des pièces d’urbanisme (obligatoire dès lors qu’un dessinateur travaille en direct pour un maître d’ouvrage)
- Un accompagnement personnalisé durant tout le processus du projet, de la conception à l’arrêté
- Le gage d’un travail de qualité et de professionnalisme en tant que membre de la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants (FNDI)
* Le tarif de base tient compte de la fourniture par le client de l’ensemble des plans (intérieurs/extérieurs) réalisés antérieurement à la demande d’urbanisme. Si le projet nécessite un relevé plus complet et/ou plus précis, cette prestation fera l’objet d’honoraires complémentaires.
Déclaration Préalable (DP)
Le saviez-vous ?
Même si votre projet n’est pas soumis à un permis de construire, il est fort probable qu’il soit soumis à une déclaration préalable
De manière générale, sachez que vous n’êtes pas obligés de recourir aux services d’un architecte si votre projet est soumis à déclaration préalable
EXEMPLES DE PROJETS SOUMIS A DECLARATION PREABLABLE :
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Même si votre projet n’est pas soumis à un permis de construire, il est fort probable qu’il soit soumis à une déclaration préalable
De manière générale, sachez que vous n’êtes pas obligés de recourir aux services d’un architecte si votre projet est soumis à déclaration préalable
EXEMPLES DE PROJETS SOUMIS A DECLARATION PREABLABLE :
- – Création d’une extension / surélévation / véranda d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (40 m² en zone U du PLU)*
- – Construction d’une annexe indépendante de l’habitation (garage, carport, poolhouse, abri de jardin, etc…) d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- – Construction d’une piscine d’une superficie supérieure à 10 m² non couverte ou couverte par un abri dont la hauteur est inférieure à 1.80m. ATTENTION : si vous êtes situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site inscrit, classé ou en instance de classement tous les bassins (même inférieurs à 10 m²) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
- – Transformation d’une surface de plus de 5 m² en pièce habitable : exemple garage, abri, etc…
- – Modification de l’aspect extérieur de votre maison : création ou modification (matériaux, forme ou couleur) des ouvertures (porte, fenêtre, velux) et/ou de la toiture
- – Ravalement de façades si vous êtes situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site inscrit, classé ou en instance de classement
- – Création ou modification de clôtures et de murs dans les secteurs soumis à PLU et/ou situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site inscrit, classé ou en instance de classement
- – Changement de destination : exemple transformer un commerce ou un bâtiment agricole (grange) en habitation
Sachez que si vous êtes en “secteur inscrit” (secteur dit “ABF”), toute installation, construction ou démolition nécessite généralement une déclaration préalable, quelle que soit sa taille.
Contrairement ce que l’on pourrait croire, un dossier de déclaration préalable comprend généralement le même nombre de pièces qu’un dossier de permis de construire hormis la PC4 (notice descriptive).
Selon le type de projet objet de la déclaration, cela demande généralement le même travail de recherche en amont (étude du PLU, etc…), de conception, de dessin, de rendu et de mise en page qu’un dossier de permis de construire.
*Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le mémo “DP ou PC? ARCHI ou PAS ARCHI?” dans la rubrique “Conseils” ou à me contacter
Permis de construire (PC)
Le saviez-vous ?
De manière générale, sachez que vous n’êtes pas obligés de recourir aux services d’un architecte si votre projet est soumis à déclaration préalable.
Le recours à un architecte est obligatoire uniquement dans le cadre d’un permis de construire si et seulement si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m²
Dans de nombreux cas cette obligation ne s’applique donc pas.
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OBLIGATION DE RECOURS A UN ARCHITECTE
De manière générale, sachez que vous n’êtes pas obligés de recourir aux services d’un architecte si votre projet est soumis à déclaration préalable.
Le recours à un architecte est obligatoire uniquement dans le cadre d’un permis de construire si et seulement si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m²
Dans de nombreux cas cette obligation ne s’applique donc pas.
EXEMPLES DE PROJETS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE SANS OBLIGATION D’ARCHITECTE
- – Construction d’une maison neuve d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150m²
- – Construction d’une annexe indépendante de l’habitation (garage, carport, poolhouse, abri de jardin, etc…) d’une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 150 m²*
- – Construction d’une piscine couverte par un abri dont la hauteur est supérieure à 1.80m si la nouvelle emprise au sol créée ne porte pas l’emprise au sol totale à dépasser 150m²*
- – Création d’une extension / surélévation / véranda à l’habitation de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLU)* si la nouvelle surface de plancher créée ne porte pas la surface de plancher totale à dépasser 150m²*
CALCUL DE LA SURFACE DE PLANCHER
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.
La surface de plancher définitive s’obtient après déduction de certaines surfaces
*Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le mémo “DP ou PC? ARCHI ou PAS ARCHI?” dans la rubrique “Conseils” ou à me contacter