OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une obligation de souscrire à une garantie dite décennale pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette protection couvre les ouvrages réalisés par les constructeurs durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers.
Dès lors qu’un dessinateur réalise lui-même des plans pour le compte d’un maître d’ouvrage, par exemple dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, il sera soumis à l’assurance décennale.
Seuls les dessinateurs travaillant exclusivement en sous-traitance (pour un architecte ou un bureau d’études techniques par exemple) n’ont pas d’obligation de souscrire à une assurance décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Dans ce cas, c’est l’assurance décennale du donneur d’ordre (l’architecte ou le bureau d’études techniques par exemple) qui couvre les ouvrages.
OBLIGATION D’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (encore elle) instaure également une obligation de souscrire à une garantie dite assurance de dommages (« dommages ouvrage ») pour le maître d’ouvrage.
L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.).
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).
DIFFERENCE EN “MAITRE D’OUVRAGE” ET “MAITRE D’OEUVRE”
Pour faire simple, le maître d’ouvrage (MOA) est celui qui donne l’ouvrage à réaliser, c’est le demandeur, le client, bref : c’est vous
Le maître d’œuvre (MOE) est celui qui met en œuvre l’ouvrage, c’est lui qui est en charge de la réalisation, du suivi et de la coordination des travaux, le prestataire, bref : c’est moi
